Conditions générales de réservation

 

1. RÉSERVATION

La réservation d’un hébergement entraîne l’application des Conditions générales de prestation suivantes (ci-après les « Conditions Générales ») qui régissent la réservation d’une location de vacances entre vous (ci-après le « Titulaire de la réservation ») et la société PONS & OSTROWSKI SLU (ci-après « 5StarsHome »). À l’ensemble de la réservation et du contrat de location saisonnière via le site web www.5starshome.com (ci-après le « Site web ») s’appliquent les clauses suivantes (parallèlement à la réglementation sectorielle applicable) :

-       Les mentions légales d’utilisation du site web ;

-       Les présentes Conditions Générales de réservation qui lient à cet égard 5StarsHome au titulaire de la réservation. Elles sont applicables dès lors que la réservation est effectuée et jusqu’à la signature du contrat de location saisonnière ;

-       Le contrat de location saisonnière, qui lie le propriétaire de l’hébergement au titulaire de la réservation ; et

-       Le formulaire de check-in, qui reproduit une partie du contrat de location saisonnière et qui lie le propriétaire de l’hébergement au titulaire de la réservation.

Le titulaire de la réservation confirme avoir autorité pour accepter et faire accepter chacune des clauses citées au nom de toutes les personnes (ci-après les « Hôtes ») qui feront usage pendant la durée du séjour de l’hébergement réservé (ci-après l’« Hébergement »), les avoir lues et compris leur contenu. Il est donc soumis aux déclarations et conditions énoncées dans lesdites clauses.

Sans préjudice de ce qui précède, le contrat de location saisonnière n’est pas concerné par l’application de la Loi espagnole 24/1994 portant sur les Baux Urbains conformément à l’art. 5.e) de ladite loi, et en aucun cas il ne peut être considéré comme bail d’habitation.

 

- Dynamique du processus de réservation et location.

Pour qu’une réservation soit valide, le titulaire de la réservation doit être âgé de plus de 18 ans. Le traitement commence dès lors que le titulaire de la réservation effectue une demande de réservation en précisant l’hébergement, la période, les tarifs applicables, les services supplémentaires et toutes les autres caractéristiques. En cliquant sur le bouton de « RÉSERVATION », il envoie sa demande via le site web. Par la suite, un écran de confirmation d’envoi de la demande de réservation s’affiche, suivi d’un ordre de paiement du montant à régler lors de la réservation.  

Dès que 5StarsHome aura encaissé l’acompte à régler lors de la réservation, elle enverra à l’adresse indiquée par l’utilisateur un mail confirmant la réservation avec un numéro de référence, le montant de l’acompte encaissé et les autres caractéristiques applicables. C’est à partir de l’envoi de ce mail que le titulaire de la réservation bénéficiera d’une réservation en cours de validité concernant l’hébergement pour la période demandée. Il ne saurait exister de contrat entre 5StarsHome et le titulaire de la réservation ni de réservation valable (et, par conséquent, 5StarsHome n’aura aucune obligation à l’égard du client) tant que 5StarsHome n’aura pas envoyé au titulaire de la réservation ledit mail de confirmation.

 

La réservation restera en cours de validité et soumise aux présentes Conditions Générales en attendant la conclusion valable du contrat électronique de location saisonnière avec le propriétaire de l’hébergement. Le titulaire de la réservation recevra par e-mail un contrat au format électronique entre le titulaire de la réservation et le propriétaire de l’hébergement où figureront tous les renseignements sur le séjour et les paiements dus. L’utilisateur devra le compléter, confirmer et retourner par e-mail en guise de confirmation définitive du séjour et de paiement du solde au titre du séjour. 

Par la suite, le titulaire de la réservation devra effectuer le paiement suivant du montant correspondant, selon les conditions prévues à la réservation. Enfin, l’utilisateur recevra un mail avec l’information détaillée correspondant à l’accès et l’arrivée dans l’hébergement, ainsi qu’un document correspondant au check in dont l’utilisateur devra être muni pour entrer dans l’hébergement, accompagné de sa pièce d’identité, et dûment signé.  

À travers le site web, 5StarsHome agit comme centrale de réservations et intervient par conséquent au seul titre d’intermédiaire entre le propriétaire de l’hébergement et le titulaire de la réservation pour les fins du contrat de location saisonnière de l’hébergement. Tous les paiements effectués en lien avec la réservation sont reçus et gérés par 5StarsHome qui agit au nom et pour le compte du propriétaire de l’hébergement, c’est-à-dire dans l’intérêt de ce dernier. L’accès à l’hébergement et l’utilisation des lieux seront régis expressément par le contrat de location saisonnière entre le titulaire de la réservation et le propriétaire de l’hébergement. Ledit contrat liera directement et exclusivement ces deux parties, le champ de responsabilité de 5Starshome se limitant à la réservation de l’hébergement aux dates de disponibilité proposées, à la détermination et au paiement du prix, et à la conclusion valable de la réservation suivant la dynamique décrite plus haut.

 

2. TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

Les tarifs des hébergements pour une période donnée sont annoncés par semaine/nombre de jours et non par personne. Les tarifs proposés sur le site web sont mis à jour régulièrement et les nouveaux tarifs remplacent les précédents. Tant qu’une réservation n’est pas demandée, les tarifs sont susceptibles de modification et peuvent varier à la hausse comme à la baisse sans prévis. En conséquence, le tarif applicable à la réservation correspondra à celui en vigueur affiché sur le site web au moment de cliquer sur le bouton de RÉSERVATION, comme indiqué dans la dynamique du processus de réservation et location décrite plus haut. Le tarif de la réservation comprend les services inclus décrits sur le site web. Les tarifs des services optionnels choisis par le titulaire de la réservation viendront s’ajouter au prix final de la réservation. Quoi qu’il en soit, ils s’entendront toutes taxes indirectes applicables comprises, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans le cas où une taxe de séjour serait redevable, l’écran de demande de réservation informera de son montant. Cette taxe sera comprise dans la somme à régler par le client. Le titulaire de la réservation recevra par la suite dans un mail de confirmation de la réservation le détail de cette taxe qui figurera séparément du tarif de la réservation. Le montant de ladite taxe à acquitter par le titulaire de la réservation pourra varier en fonction de la région où se trouve l’hébergement réservé et la réglementation applicable. À titre indicatif, voici les liens vers les sites web d’information de chaque région :

ÎLES BALÉARES, ESPAGNE : http://www.caib.es/govern/rest/arxiu/2482773

Le montant dû à ce titre sera compris dans la somme totale à payer pour la réservation, de sorte qu’aucun autre montant ne sera à régler lors du check in.
Dès le formulaire de demande de réservation envoyé, le titulaire de la réservation devra verser l’acompte indiqué sur le site web en étape préalable à la confirmation de celle-ci. 5StarsHome devra recevoir cette somme, ainsi que celle correspondant à tous les paiements ultérieurs, sans retenue ni frais bancaire ou de change, lesquels seront en tout état de cause pris en charge par le titulaire de la réservation. Le montant total du séjour sera réglé par le titulaire de la réservation conformément aux conditions de paiement et à la dynamique de la réservation et, en tout cas, 35 jours avant la date de check in sauf si les conditions particulières de la réservation fixent un autre délai supérieur, auquel cas, celui-ci sera d’application directe et dominante.

 

Les conditions applicables aux services optionnels seront celles décrites spécifiquement pour chaque service dans l’icône d’information (signalé par la lettre « i ») à droite du nom de chaque service sur la page de réservation.

 

3. SERVICE OPTIONNEL DE MODIFICATION DES DATES DE RÉSERVATION OU DU CLIENT À LA DEMANDE DU TITULAIRE DE LA RÉSERVATION.

Le titulaire de la réservation peut souscrire au service optionnel de modification, à raison d’une seule fois, des dates du séjour, voire de l’hébergement réservé, sous réserve de disponibilité à la fois des dates dans le même hébergement et de l’hébergement alternatif aux dates souhaitées (le cas échéant), conformément au calendrier des disponibilités affiché sur le site web. Ce service ne peut être souscrit que pour les réservations effectuées au minimum 70 jours calendaires avant la date de check in (arrivée à l’hébergement). Une fois souscrit et à condition que la réservation soit confirmée, il sera possible de demander la modification à 5StarsHome au minimum 65 jours calendaires avant la date de check in (arrivée à l’hébergement), par écrit et en indiquant, selon le cas :

(i) une modification de période pour le séjour prévu dans le même hébergement avec indication des dates alternatives proposées, ou bien

(ii) une modification d’hébergement, avec proposition le cas échéant de l’hébergement souhaité. Le tarif pour l’hébergement souhaité sera identique ou plus cher ; s’il est plus cher, le titulaire de la réservation règlera la différence selon les conditions de paiement fixées pour la modification d’hébergement.

L’exercice du droit conféré aux termes de ce service optionnel ne donne lieu, en aucun cas, à une restitution ou un remboursement.

La souscription de ce service est assortie d’une majoration équivalente à 5% du prix total de la réservation.

 

4. ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR LE TITULAIRE DE LA RÉSERVATION. SERVICE OPTIONNEL D’ANNULATION DE LA RÉSERVATION. AUTRES CAS.

Sauf en cas de souscription du service optionnel d’annulation de la réservation visé ci-après, l’annulation unilatérale d’une réservation déjà confirmée par 5StarsHome (c’est-à-dire, de tout ou partie du séjour dans l’hébergement) à la demande du titulaire de la réservation, n’ouvre pas droit à la restitution ou au remboursement des montants acquittés. En conséquence, le titulaire de la réservation perdra toutes les sommes versées jusqu’à sa demande d’annulation, sommes qui resteront en dépôt chez 5StarsHome pour être remises au propriétaire de l’hébergement, et l’hébergement sera débloqué pour sa réservation par un autre client.

Le titulaire de la réservation peut souscrire en option à la possibilité d’annuler la totalité de la réservation (c’est-à-dire toute la période du séjour), à raison d’une seule fois, en bénéficiant du droit au remboursement intégral de la somme versée à la demande de réservation (sauf du tarif correspondant à ce service optionnel), dans le délai de quatre-vingt-seize (96) heures suivant l’envoi par 5StarsHome du mail de confirmation de la réservation. Ce service ne peut être souscrit que pour les réservations effectuées au minimum 70 jours calendaires avant la date de check in (arrivée à l’hébergement). Une fois souscrit et à condition que la réservation soit confirmée, il sera possible de demander l’annulation à 5StarsHome expressément par écrit dans le délai de quatre-vingt-seize (96) heures indiqué. Passé ce délai, 5StarsHome ne sera pas tenue au remboursement d’un quelconque montant. La restitution ou le remboursement, s’il y a lieu, interviendra au profit du titulaire de la réservation exactement par le même moyen utilisé pour le paiement de l’acompte, 5StarsHome n’étant pas obligée de le réaliser par un autre moyen à la demande du titulaire de la Réservation. La souscription de ce service est assortie d’une majoration équivalente à 2,5% du prix total de la réservation, majoration qui ne fera en aucun cas l’objet d’un remboursement. Ce service optionnel pourra être renouvelé à chaque changement de client dans les mêmes conditions, en payant à nouveau 2,5% du prix total de la réservation.

 

Sans préjudice de ce qui précède, lorsque le calendrier des disponibilités sur la page de réservation du site web l’affiche comme tel, le titulaire de la réservation pourra sinon souscrire une assurance annulation auprès du courtier en assurance Intermundial® pour obtenir un remboursement à 100% en cas d’annulation de la réservation à tout moment, sous réserve des cas, modalités et conditions applicables en vertu du contrat pertinent.

Conformément à l’art. 103.l) du Décret législatif royal espagnol RDL 1/2007, du 16 novembre 2007, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et autres lois complémentaires, le droit de désistement ne s’applique pas aux réservations et contrats de location saisonnière conclus en ligne à travers 5StarsHome.

Dans le cas où les hôtes ne se présenteraient pas au check in (non présentation), si le montant total de la réservation a été réglé et le contrat de location saisonnière a été signé, la réservation restera valable et l’hébergement à disposition des Hôtes jusqu’à la date prévue du check out, sans que la réservation soit modifiée et sans que cela ouvre droit au titulaire de la réservation à restitution ou remboursement.  

 

5. MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION PAR 5STARSHOME.

Il est peu probable que 5StarsHome modifie votre réservation dans la mesure où les entretiens/réparations des propriétés sont planifiés longtemps à l’avance. Toutefois, elle peut être amenée à modifier la période du séjour objet de la réservation. 5StarsHome se réserve donc le droit de le faire en cas de nécessité absolue et veillera à respecter au mieux le séjour des hôtes. Dans cette hypothèse, le titulaire de la réservation sera informé le plus tôt possible. Si l’entreprise est contrainte après la date de la réservation de réaliser une modification affectant les éléments essentiels de celle-ci, le titulaire de la réservation en sera informé dès que possible, toujours avant sa date d’arrivée. En cas de modification importante (comme un changement ou une réduction de la qualité de son hébergement), le titulaire de la réservation pourra accepter ou non cette modification. Dans l’hypothèse où le titulaire de la réservation n’accepte pas la modification, il sera procédé à l’annulation de la réservation accompagnée du remboursement intégral de la somme déjà versée par le titulaire de la réservation, par le même moyen utilisé pour le paiement. Dans ces cas, 5StarsHome ne versera pas d’indemnisation pour les frais de vol, transport, hébergement alternatif ou autres engagés par le client, sauf disposition légale expresse contraire.

 

6. ANNULATION DE LA RÉSERVATION PAR 5STARSHOME.

5StarsHome se réserve le droit d’annuler une réservation pour des raisons dûment justifiées. Néanmoins, elle ne pourra pas le faire au cours des quatre (4) semaines avant la date d’arrivée dans l’hébergement (check in), ceci indépendamment des cas de force majeure (voir la clause 8) ou de non-paiement du solde final ou d’un quelconque autre manquement imputable au titulaire de la réservation. Si 5StarsHome ne peut pas fournir l’hébergement réservé pour des raisons indépendantes de sa volonté (rénovations de structure, pannes, travaux de construction), le titulaire de la réservation recevra le remboursement intégral des montants payés à ce jour ou une offre d’hébergement alternatif de même catégorie ou de catégorie supérieure (si disponible). Dans ces cas, 5StarsHome ne versera pas d’indemnisation pour les frais de vol, transport, hébergement alternatif ou autres engagés par le client, sauf disposition légale expresse contraire.

 

7. CESSION.

Les droits et obligations attribués dans le cadre de la réservation au titulaire de la réservation ne peuvent pas faire l’objet d’une cession à des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et par écrit de 5StarsHome. 

 

8. FORCE MAJEURE.

Dans le cas où la réservation serait touchée par des événements qui empêchent entièrement d’utiliser l’hébergement pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, non prévues et imprévisibles, par exemple en cas de guerre, de menace de guerre, d’émeutes, de conflits civils, de conflits de travail, d’activité terroriste, de catastrophes naturelles, d’incendies, de conditions climatiques défavorables ou d’autres circonstances de force majeure, la réservation peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification sans qu’aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts ne puisse être exigée à 5StarsHome par le client à ce titre.

 

9. PLAINTES – INCIDENTS.

Si pendant son séjour, le client a une plainte ou un incident à communiquer, le titulaire de la réservation ou les hôtes pourront contacter 5StarsHome aux numéros de téléphone suivants : 0034 971 092 397 (du lundi au samedi, sauf jours fériés et dimanches, de 9 h à 18 h). Pour les incidents qui nécessitent une assistance, il faut nous en avertir le jour même ou au plus tard à 9 h le lendemain matin afin de pouvoir régler cet incident. Veuillez ne pas contacter vous-même des techniciens ou des tiers afin d’éviter un malentendu et/ou un retard des interventions exigées par la situation.

 

Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfaits des solutions apportées pendant votre séjour, vous pourrez déposer auprès de 5StarsHome une plainte par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de départ (check out) de l’hébergement. Seules les réclamations concernant les plaintes déposées pendant le séjour seront prises en compte.

 

10. ASSURANCE.

Il est recommandé aux clients de souscrire une assurance voyage pour toute la durée de leurs vacances.

 

11. LOCATION DE VOITURES.

5StarsHome offre sur son site web un lien vers le moteur de réservations d’agences de location de voitures. Toute réservation ou tout contrat est direct entre le titulaire de la réservation et le prestataire du service, sans que 5StarsHome soit liée par cette relation ni n’engage sa responsabilité à ce titre.

 

12. TICKETS et EXCURSIONS.

5StarsHome pourra proposer sur son site web des billets pour des événements et la participation à des excursions et activités d’une journée. 5StarsHome ne participe en aucune manière à l’organisation d’événements, par conséquent toute modification effectuée est de la responsabilité directe de l’organisateur. Une fois les billets achetés, l’organisateur de l’événement sera responsable à l’égard du client final de toutes modifications, dans les conditions applicables prédéfinies par l’organisateur.   

 

13.- Réglementation et juridiction.

Les présentes Conditions Générales et l’adhésion à celles-ci sont régies par la législation espagnole. Toute question concernant l’application, l’interprétation et la validité de ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Inca, sauf si la réglementation en matière de défense des consommateurs et usagers désigne une autre juridiction compétente, qui interviendra impérativement dans ce cas.